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Modification de l’OAMal et de l’OPAS concernant l’admission des podologues en tant que fournisseurs de prestations dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins (AOS)

Lors de sa séance du 26 mai 2021, le Conseil fédéral a décidé que les soins podologiques médicaux dispensés sur prescription médicale par des podologues à des personnes diabétiques seront désormais pris en charge par l’assurance obligatoire des soins. L’accès à ces soins spécifiques sera ainsi amélioré.

 

FAQ pour les Podologues

Les traitements partiels sont comptés comme un seul traitement. Si, par exemple, seule une partie du pied est traitée et que la séance est plus courte, elle est néanmoins considérée comme un traitement complet. En effet, la prestation effectivement fournie en présence du patient est toujours facturée.

Les patients ont droit à 4 ou 6 traitements par an, selon le diagnostic. Les traitements supplémentaires ne sont pas couverts par l’assurance de base.

Les médecins n’ont pas la possibilité de prescrire d’autres traitements.

Oui, l’ordonnance de podologie signée par le médecin est indispensable pour que le patient soit remboursé. 

L’ordonnance doit être renouvelée chaque année par le médecin.

La facturation électronique est obligatoire pour les soins/patients remboursés par la LAMal car ces factures sont envoyées directement aux assurances. Pour les autres soins elle est factultative.

Il s’agit d’une tarification en fonction du temps réalisé.

Exemples de calcul pour un traitement non initial sans anamnèse : 

  • 30 x 1.85 = 55.50 + 25 (forfait)= CHF 80.50
  • 40 x 1.85 = 74 + 25 (forfait) = CHF 99.-

Le déplacement est remboursé uniquement s’il est prescrit par le médecin. Il n’y a pas de nombre maximal de kilomètres. Seules les conditions fixées dans la structure tarifaire s’appliquent.

Exemple de calcul pour un domicile à 20 km du cabinet pour un soin de 45 minutes :

Domicile du patient à 20 km du cabinet. Le soin dure 45 minutes. 

  • Position tarifaire 8002C : CHF 1.85 X 45 min = CHF 83.25
  • Position tarifaire 8010E : CHF 25.00 (forfait) 
  • Position tarifaire 8040E : CHF 2.00 x 40 (aller et retour) = CHF 80.00

Dans la demande RCC soit on fait affaire avec un des partenaires reconnus (variante A) soit on donne ses coordonnées bancaires personnelles (variante B).

Il faut utiliser le numéro 8001 car il s’agit du 1er traitement facturé via l’AOS, indépendamment du fait que le patient ait déjà été traité auparavant dans le cabinet.

Par contre il ne sera pas possible de facturer le 1er traitement (anamnèse) à une date ultérieure. Si un podologue renonce à effectuer le premier traitement ou l’anamnèse, il ne peut plus le faire ultérieurement ou le facturer plus tard.

Oui le forfait de CHF 25.- est ajouté à chaque traitement.

Oui un logiciel spécial est indispensable. Chaque podologue est libre de choisir son logiciel de facturation pour autant qu’il respecte les normes : https://www.forum-datenaustausch.ch/fr/

La SSP a approché la caisse des médecins qui propose des tarifs préférentiels pour les membres : https://podologues.ch/wp-content/uploads/2022/09/Caisse-des-Medecins-Tarifs-et-Dates.pdf

 

AOMI = Artériopathie Oblitérante des Membres Inférieurs

MAOP = Maladie Artérielle Occlusive Périphérique 

Oui, c’est la même chose, mais le terme utilisé est MAOP.

Le podologue qui fera du rétroactif devra rembourser le patient complètement et refaire une facture conforme qu’il transmettre à l’assurance via le logiciel de facturation avec l’ordonnance signé par le médecin.

Non, seuls les patients diabétiques avec une neuropathie sont remboursés. S’il n’y a pas de diabète, il n’y a pas de remboursement.

Non, le déplacement ne peut pas être facturé pour les soins dans les hôpitaux, les EMS et cliniques.

Le temps consacré au déplacement et à la préparation n’est pas facturable. Par contre, on peut facturer CHF 2.- par km de déplacement et le forfait de CHF 25.- pour les prestations pré et post traitements.

Seul le temps de traitement réalisé peut être facturé aux assurances.  Dans ce cas, 30 minutes peuvent être facturées à l’assurance.

Oui, le système de facturation sera le même pour tous les patients diabétiques qui ont une ordonnance de leur médecin.

Seulement si ces personnes sont diabétiques selon les conditions de remboursement.

Ce temps est comptabilisé dans le forfait de CHF 25.- (8010 E)

Oui, il faut pouvoir justifier d’une activité professionnelle de deux ans auprès d’un podologue reconnu, d’une organisation de podologie ou d’un hôpital, conformément à l’art. 50d OAMal (https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/3867_3867_3867/fr).

Nous ne pouvons pas dire s’il faut un emploi pour cela mais nous le supposons. Cela devrait être clarifié auprès du canton qui délivre l’autorisation. Toutefois il nous semble qu’un contrat de travail salarié soit le seul moyen pour prouver qu’une activité professionnelle de deux ans a été exercée.

Oui, c’est correct

Lors des négociations, les assurances maladie ont insisté sur le fait qu’il fallait chaque année une nouvelle ordonnance. Actuellement, c’est malheureusement le cas. L’OPS va à nouveau thématiser cette question dans le but qu’une seule ordonnance soit nécessaire pour le tarif définitif.

Si votre patient a été correctement informé avant son traitement comme quoi la séance n’est pas prise en charge,  vous n’êtes pas obligée de faire du rétroactif. Il est donc important de bien en discuter avec le patient et d’avoir son consentement. 

Pour la 5ème  séance, il faut faire une quittance au patient qui indique clairement qu’il s’agit de la 5ème séance et que le patient a déjà eu 4 séances remboursées par la LAMal. Le patient paie lui-même  et pourra envoyer la quittance à sa complémentaire. L’assurance complémentaire contrôle de toute manière s’il y a eu remboursement LAMal ou non avant d’entrer en matière dans le remboursement. Chaque complémentaire est libre de rembourser ou non ces prestations, selon le contrat de chaque assuré. Il incombe au patient de se renseigner lui-même auprès de sa complémentaire.

ATTENTION ! Cette quittance doit être donnée au patient uniquement lorsque que vous figurerez sur la liste de l’OPS comme prestataire LAMal. Il faudra alors que toutes les factures précédentes soient facturées, envoyées et enregistrées à la LAMal, sous peine d’avoir un refus de la complémentaire.

Il est important d’expliquer au patient la manière de procéder et lui rappeler que cela dépend de chaque complémentaire et de chaque contrat d’assurance. Rien n’est obligatoire du côté des assurances complémentaires.   

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