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LAMal

Point de situation LAMal – juin 2022

La solution transitoire définitive pour la facturation des traitements podologiques dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins (AOS) est en place. Vous trouverez dans le document ci-dessous toutes les informations y relatives ainsi qu’un lien pour accéder à un sondage.

Une solution transitoire pour la facturation de la podologie a pu être conclue
Les délégations de négociation de l’Organisation Podologie Suisse (OPS), de H+ Les Hôpitaux de Suisse et des assurances maladie se sont mises d’accord sur une solution transitoire définitive pour la facturation des prestations de podologie via l’assurance obligatoire des soins AOS. La solution transitoire entrera en vigueur rétroactivement au 01.01.2022 et durera au moins jusqu’à fin 2023 ou jusqu’à l’entrée en vigueur de la structure tarifaire définitive et de la valeur du point correspondante. Vous trouverez la structure tarifaire de la solution transitoire ici.

Numéro de registre des codes-créanciers (numéro RCC)
Nous avons déjà informé dans la dernière newsletter que la date de début du numéro RCC est déterminante pour la facturation aux assureurs. Si un prestataire remplit les conditions pour fac-turer à la charge de l’AOS au 01.01.2022, la date d’admission sera fixée à cette date si elle fi-gure dans la demande adressée au SASIS. Il en va de même si le SASIS ne vient traiter la de-mande qu’ultérieurement. Si la date de début du numéro RCC ne correspond pas à la date d’admission du canton, vous devez intervenir en conséquence auprès du SASIS. Les assureurs ne rembourseront pas les factures dont la date de facturation est antérieure à la date de début du numéro RCC.

Enquête sur le traitement des patients diabétiques
L’OFSP exige une collecte de données pour la convention tarifaire définitive. Afin que la struc-ture tarifaire reflète la réalité des podologues en Suisse, différents relevés de chiffres-clés sont exigés. Des négociations sont actuellement en cours entre l’Organisation Podologie Suisse (OPS) et les assureurs.

L’OPS a réalisé une enquête afin d’estimer le nombre approximatif de traitements effectués sur des patients diabétiques et le nombre de traitements qui seront facturés à l’avenir dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins (AOS).
Tous les podologues qui traitent des patients diabétiques peuvent participer à cette enquête. Peu importe que vous facturiez ou non à l’avenir via l’assurance obligatoire des soins (AOS).

Nous vous remercions de bien vouloir prendre le temps de répondre à cette enquête.

Cliquez ici pour accéder au sondage.

Vos données seront bien entendu traitées et évaluées de manière anonyme et ne seront pas

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Point de situation LAMal – mai 2022

Mise à jour de la facturation des traitements podologiques dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins (AOS)

Une solution transitoire pour la facturation de la podologie est à portée de main
Les partenaires tarifaires (OPS, H+, curafutura et Tarif Suisse) se rapprochent de la conclusion d’une solution transitoire et nous espérons pouvoir vous présenter bientôt son contenu.

Dès que les conventions sur les tarifs transitoires auront été signées et que les assureurs auront mis en œuvre le tarif chez eux, vous pourrez envoyer aux assureurs des factures pour des prestations soumises à l’AOS. La facturation s’effectuera avec le système du « tiers payant », c’est-à-dire qu’en tant que fournisseur de prestations, vous facturerez directement à l’assureur.
Nous vous informerons de la procédure correcte pour la remise des factures. Aucune facture ne pourra être envoyée par le patient à son assurance, sous peine de se la voir refusée.

Adhésion à la solution transitoire
Tous les podologues qui remplissent les conditions pour fournir des prestations à la charge de l’AOS et qui souhaitent facturer via l’AOS doivent adhérer à la solution transitoire, puis à la convention tarifaire. Cette adhésion se fait pour tous les podologues via l’OPS. Ce n’est qu’après l’adhésion à la convention transitoire que les factures des fournisseurs de prestations seront acceptées par les assureurs.

Comme il est d’usage dans d’autres groupes professionnels, des frais annuels sont perçus pour l’adhésion à la convention tarifaire et donc aussi à la solution transitoire. Le comité de l’OPS les a fixés comme suit : 500 CHF pour les membres de la SPV, de la SSP et de l’UPSI et 800 CHF pour les non-membres, qui doivent en outre s’acquitter d’un droit d’entrée unique de 1000 CHF.

Les taxes financent les dépenses de l’OPS en rapport avec la facturation à la charge de l’AOS. Jusqu’au début de cette année, le financement était assuré par l’OPS et donc par ses membres. Les frais engagés depuis le début des négociations, y compris l’assistance juridique et le conseil, s’élèvent aujourd’hui à près de 80’000 CHF. En outre, de nombreuses heures ont été consacrées bénévolement par les membres du comité. L’OPS estime que la collecte des
données, la négociation de la solution tarifaire définitive ainsi que l’élaboration du contrat de qualité obligatoire et les formations entraîneront des coûts supplémentaires de l’ordre de 100 000 à 150 000 CHF. Le financement de ces dépenses et de toutes les autres dépenses futures doit en principe être assuré par les fournisseurs de prestations. Ils ne peuvent pas être supportés par les associations, étant donné que seule une partie des membres facturera en tant que
fournisseurs de prestations. La reconnaissance LAMal n’a cependant pu être obtenue que grâce à l’immense engagement des associations professionnelles pendant des années ; ces dépenses ont été soutenues et cofinancées par les membres. Sans une association professionnelle, cela n’aurait jamais été possible. C’est pourquoi tous les fournisseurs de prestations qui sont membres de la SPV, de la SSP ou de l’UPSI au 01.01.2022 et qui n’ont pas résilié leur contrat à la fin de l’année 2022 bénéficient d’une taxe moins élevée et ne doivent pas payer de taxe d’entrée.

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Point de situation LAMal – février 2022

Nouvelle admission de la podologie dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins AOS

Situation au 8 février 2022

1. conditions d’admission en tant que prestataire de soins

1.1. les podologues
Les podologues sont admis par le canton compétent s’ils remplissent les conditions suivantes
conformément à l’art. 50d OAMal

a) Vous êtes autorisé(e) par le droit cantonal à exercer la profession de podologue ;
b) Vous disposez d’un diplôme d’une école supérieure conformément au plan d’études
cadre en podologie ou d’une formation équivalente conformément au chiffre 7.1 du plan
d’études cadre (voir également le chapitre 1.4.) ;
c) Ils ont exercé une activité pratique pendant deux ans après l’obtention de leur
diplôme (voir également le chapitre 1.4.) :

1. auprès d’un podologue autorisé à pratiquer conformément à l’art. 50d OAMal ;
2. dans une organisation de podologie autorisée conformément à l’art. 52f OAMal ;
ou
3. dans un hôpital, dans une organisation de soins et d’aide à domicile ou dans un
établissement médico-social, sous la direction d’un podologue qui remplit les
conditions d’admission selon l’art. 50d OAMal.

d) Ils exercent leur profession de manière indépendante et à leur propre compte ;
e) Ils prouvent qu’ils remplissent les exigences de qualité selon l’art. 58g OAMal (cf.
chapitre 1.3.).

1.2 Organisations de podologie
Les organisations de podologie sont autorisées par le canton compétent si elles remplissent les conditions suivantes Art. 52f OAMal :

a) Ils sont agréés conformément à la législation du canton dans lequel ils exercent leur activité.
b) Ils ont défini leur champ d’action local, temporel, matériel et personnel.
c) Ils fournissent leurs prestations par l’intermédiaire de personnes qui remplissent les conditions définies au chapitre 1.1. a-c.
d) Ils disposent des installations nécessaires à la fourniture des prestations.
e) Ils prouvent qu’ils remplissent les exigences de qualité selon l’art. 58g OAMal (cf. chapitre 1.3.).

1.3. exigences de qualité
Conformément à l’art. 58g OAMal, les fournisseurs de prestations doivent remplir les exigences de qualité suivantes :

a) vous disposez du personnel qualifié nécessaire
b) Vous disposez d’un système de gestion de la qualité approprié.
c) Ils disposent d’un système de déclaration et d’apprentissage interne approprié et, s’il en
existe un, ils ont adhéré à un réseau uniforme de déclaration des événements
indésirables à l’échelle nationale.
d) Ils disposent de l’équipement nécessaire pour participer à des mesures nationales de la
qualité.

Ces exigences de qualité s’appliquent à tous les prestataires de services dans le domaine ambulatoire. Ceux-ci fournissent toutefois des prestations différentes. Par conséquent, tous ne peuvent et ne doivent pas les fournisseurs de prestations remplissent les exigences de qualité (let. a à d) sous la même forme lors de l’admission. Les cantons disposent d’une large marge d’appréciation en ce qui concerne l’organisation concrète de l’examen du respect des exigences de qualité lors de la décision sur les demandes d’admission. Le type de prestations fournies et la taille de l’établissement peuvent être pris en compte de manière appropriée.

Ces exigences de qualité sont contrôlées par les cantons dans le cadre de l’admission en tant que fournisseur de prestations au sens de la LAMal. Dans une première phase, le contrôle s’effectue au moyen d’une auto-déclaration et d’un questionnaire. Dans une deuxième phase, vers la mi-2022, les exigences de qualité seront probablement un peu plus concrètes grâce au contrat qualité conclu.

Contrat qualité : les OPS et les assureurs sont désormais tenus de conclure des contrats de développement de la qualité (contrats qualité) valables dans toute la Suisse (sur la base de la stratégie qualité de la Confédération). Les fournisseurs de prestations doivent se conformer à ces contrats (art. 58a, al. 6 LAMal). Les contrats qualité doivent être soumis au Conseil fédéral pour approbation pour la première fois le 1er avril 2022. En conséquence, le contrat qualité est encore en cours de négociation chez nous.

Vous trouverez de plus amples informations sur les exigences de qualité dans la « fiche d’information sur la demande d’admission dans les cantons » ou directement auprès du service de la santé publique du canton dans lequel vous exercez.

1.4 Règle de transition
Les podologues qui, au 1er janvier 2022, disposent d’une autorisation cantonale de traiter des personnes à risque sous leur propre responsabilité professionnelle sont admis s’ils sont titulaires de l’un des diplômes suivants :

a) Certificat de capacité de podologue de l’Association suisse des podologues (ASP) ;
b) Certificat de capacité de la Fédération suisse des podologues (FSP) ;
c) Diplôme de podologue du canton du Tessin complété par la réussite du cours sur le pied diabétique du Centro professionale sociosanitario (CPS) de Lugano en collaboration avec l’Unione dei podologi della Svizzera italiana (UPSI).

Pour les podologues qui, au 1er janvier 2022, sont titulaires d’un diplôme de podologue diplômé ES ou ASP ou qui obtiennent un tel diplôme dans un délai de deux ans, toute activité pratique exercée après l’obtention du diplôme de podologue avant l’entrée en vigueur de la modification et pendant quatre ans après celle-ci est prise en compte pour évaluer si l’exigence des deux ans d’activité pratique est remplie, même si cette activité ne remplit pas les
conditions fixées à l’art. 50d, let. c.

2. prestations podologiques facturables

Selon l’art. 11c OPAS, l’assurance prend en charge les coûts des prestations fournies, sur prescription médicale, par des podologues agréés ou par des organisations de podologie agréées, dans la mesure où

a) les prestations sont effectuées chez des personnes souffrant de diabète sucré et présentant l’un des facteurs de risque suivants pour un syndrome du pied diabétique :

1. Polyneuropathie, avec ou sans artériopathie oblitérante périphérique (AOP),
2. ulcère diabétique antérieur,
3. une amputation liée au diabète, indépendamment de la présence d’une neuropathie ou d’une angiopathie ;

et

b) il s’agit des prestations suivantes :

1. Contrôle des pieds, de la peau et des ongles,
2. des mesures de protection, notamment l’élimination atraumatique des callosités et le soin atraumatique des ongles,
3. Instruire et conseiller les patient(e)s sur les soins des pieds, des ongles et de la peau, ainsi que sur le choix des chaussures et des moyens auxiliaires orthopédiques,
4. Vérification de l’ajustement des chaussures.

3. procédure d’admission des cantons et n° RCC

Pour que les podologues puissent facturer des prestations dans le cadre de l’assurance-maladie obligatoire (AOS), ils doivent disposer de l’autorisation du canton (procédure d’admission selon la LAMal).

Le 1er janvier 2022, les nouvelles dispositions fédérales de la législation sur l’assurance-maladie entreront en vigueur. Dans ce cadre, une nouvelle procédure d’admission formelle a également été introduite pour les fournisseurs de prestations ambulatoires à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Jusqu’à présent, c’était la SASIS SA qui était chargée de délivrer les autorisations correspondantes.

Ce n’est qu’après avoir vérifié que les conditions d’admission sont remplies que le canton compétent autorise le requérant à exercer à la charge de l’AOS. Cette procédure d’admission ne doit pas être confondue avec la procédure d’autorisation de police sanitaire (autorisation de pratiquer). Certains offices de santé ont déjà mis en ligne les informations relatives à la procédure d’autorisation sur leur site web (p. ex. Soleure), d’autres travaillent encore d’arrache-pied à la définition des nouvelles règles d’autorisation et à l’élaboration des formulaires de demande correspondants. Si vous ne trouvez pas les informations sur le site web du canton souhaité, nous vous recommandons de prendre directement contact avec le service de la santé publique concerné.

Une fois l’autorisation du canton obtenue, il faut demander un numéro RCC auprès du SASIS :

Les organisations de podologie sont toujours des personnes morales (SA, SCP, Sàrl, coopérative, association, fondation – cette énumération est exhaustive). Si un podologue dirige une entreprise individuelle, une autorisation et un numéro RCC sont demandés pour une personne physique. Pour les employés de l’organisation ou de l’entreprise individuelle, un numéro C peut être demandé.

En tant qu’individu ou entreprise individuelle, vous trouverez le formulaire de demande ainsi que les conditions ici.

Pour les employés d’une entreprise individuelle (diplômé(e)s ES qui remplissent les conditions d’admission), vous devez demander un numéro C. Vous trouverez les conditions et le formulaire de demande ici.

Les organisations de podologie peuvent demander un numéro RCC pour l’organisation. Les numéros RCC sont attribués à une entité juridique (personne morale ou société de personnes) par site où des prestations sont fournies. Les personnes employées reçoivent un numéro de contrôle (numéro C). Vous trouverez ici les conditions et le formulaire de demande.

4. questions et réponses

Comment dois-je procéder si je souhaite demander une autorisation pour pouvoir facturer à l’avenir par le biais de la caisse de maladie ?
Les cantons seront à l’avenir responsables de l’admission de tous les fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire (comme pour l’autorisation d’exercer une profession). Pour obtenir une autorisation, vous devez donc vous adresser à la direction de la santé de votre canton. La procédure d’admission est également nouvelle pour les cantons. Certains offices de la santé ont déjà mis en ligne sur leur site Internet les informations relatives à la procédure d’agrément (par exemple Soleure), d’autres travaillent encore d’arrache-pied à la définition des nouvelles règles d’agrément et à l’élaboration des formulaires de demande correspondants. Avec une autorisation du canton, vous pouvez ensuite demander le numéro RCC auprès du SASIS.

Les prestations de mes employés peuvent-elles également être facturées par la caisse maladie ? Ont-ils également besoin d’un numéro RCC ?
Seules les personnes qui remplissent les conditions d’admission selon le chapitre 1.1. a-c (et le chapitre 1.4.) peuvent facturer (y compris une activité pratique de deux ans, c’est-à-dire que les podologues ES fraîchement diplômés doivent d’abord l’effectuer). Cela vaut également pour les employés d’organisations de podologie. Ceux-ci n’ont pas besoin de numéro RCC, mais d’un numéro C. Le SASIS est également compétent pour l’octroi de ce numéro.

La prestation de ma collaboratrice du CFA peut-elle également être facturée par la caisse de maladie ?
Seules les personnes qui remplissent les conditions d’admission selon le chapitre 1.1. a-c (et le chapitre 1.4.) peuvent facturer. Ainsi, les prestations fournies par des podologues CFC ou des podologues CFC ne sont pas remboursables, même si elles sont effectuées sous la surveillance de podologues diplômés ES.

Comment puis-je facturer les prestations à partir du 1er janvier 2022 ?
Vous ne pouvez facturer les prestations podologiques selon l’OPAS (cf. chapitre 2) que si vous disposez déjà de l’autorisation du canton (cf. chapitre 3). Malheureusement, le tarif de transition ainsi que la mise en œuvre en janvier 2022 sont encore en cours de négociation pour le moment. Il est probable que les factures ne pourront pas être établies ou envoyées aux  assureurs avant fin mars 2022. Elles ne peuvent pas encore être traitées, car les travaux préparatoires nécessaires n’ont pas pu être effectués chez les assureurs. Cela signifie que les factures seront traitées rétroactivement. La norme XML s’applique au format de la facture. Si la facturation électronique n’est pas possible, les factures et les documents peuvent être transmis sous forme papier. Les différents éléments et directives doivent encore être convenus avec les assureurs et seront communiqués dès qu’ils auront été définis.

Je possède mon diplôme de podologue diplômé ES depuis juillet 2021. A partir de quand serai-je admis comme prestataire de soins ?
Pour être admis en tant que fournisseur de prestations au sens de la LAMal, vous devez disposer d’une activité pratique de deux ans à 100%. Comme vous bénéficiez encore de la réglementation transitoire, toute activité pratique exercée avant et pendant quatre ans après l’entrée en vigueur de l’ordonnance est prise en compte pour remplir l’exigence des deux ans d’activité pratique (même une activité indépendante). En revanche, l’activité pratique que ces personnes ont exercée avant ou pendant leur formation dans une école supérieure n’est pas
prise en compte. Vous ne pourrez donc pas faire valoir cette activité pratique de deux ans à 100% avant le 1er juillet 2023 au plus tôt, raison pour laquelle vous ne remplissez pas encore les conditions d’admission avant cette date. 

Je vais probablement terminer ma formation ES en 2024. À partir de quand serai-je autorisé(e) à fournir des prestations ?
Pour être admise par le canton en tant que fournisseur de prestations dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins (AOS), vous devez être titulaire du diplôme ES et avoir exercé une activité pratique pendant deux ans après l’obtention de votre diplôme (voir chapitre 1.1. b) et c)). La réglementation transitoire selon laquelle toute activité pratique peut être prise en compte n’est plus appliquée. Cela signifie que l’activité pratique doit être effectuée auprès d’un podologue, dans un hôpital ou dans une autre organisation privée ou publique, sous la direction d’un podologue qui remplit les conditions d’admission de l’ordonnance. Selon l’OFSP, une supervision/surveillance professionnelle étroite et directe est prévue. L’activité doit se dérouler dans le cadre d’un rapport de subordination. En conséquence, vous serez probablement admis en tant que fournisseur de prestations au plus tôt en 2026.

J’ai terminé ma formation de podologue ES l’été dernier et je travaille à 80%. A partir de quand serai-je admis comme prestataire de soins ?
Pour être admis en tant que fournisseur de prestations au sens de la LAMal, vous devez disposer d’une activité pratique de deux ans à 100%. Comme vous bénéficiez encore de la réglementation transitoire, toute activité pratique exercée avant et pendant quatre ans après l’entrée en vigueur de l’ordonnance est prise en compte pour remplir l’exigence des deux ans d’activité pratique (même une activité indépendante). En revanche, l’activité pratique que ces personnes ont exercée avant ou pendant leur formation dans une école supérieure n’est pas prise en compte. Comme vous travaillez à 80%, cela correspond à environ 14,5 mois pour obtenir l’équivalent d’une année d’activité pratique à 100%. Si vous avez terminé l’ES en août 2020, vous auriez donc atteint la condition des deux ans d’activité pratique en janvier 2023 environ, avec un taux d’occupation de 80%.

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Point de situation LAMal – janvier 2022

Par l’OPS (Organisation Podologie Suisse)

Notice SASIS / N° RCC

Situation au 7 janvier 2022

Qu’est-ce que la SASIS SA ?

SASIS SA est une filiale de santésuisse, l’association professionnelle des assureurs-maladie actifs en Suisse.

Elle fournit des prestations sur mandat de santésuisse et met à la disposition du système de santé suisse des informations détaillées sur les différents tarifs et fournisseurs de prestations grâce au pool de données et de tarifs.

La SASIS gère également le registre des codes créanciers (RCC). Le registre des codes créanciers (RCC) sert de répertoire officiel des « créanciers » pour la saisie, le paiement et le traitement des factures des fournisseurs de prestations médicales*.

Qu’est-ce que le numéro RCC ?

Le RCC gère les fournisseurs de prestations* (p. ex. podologues*, médecins/diététiciens*) autorisés à facturer des prestations par le biais de la caisse maladie.

Les numéros RCC servent à simplifier le décompte des prestations avec tous les assureurs-maladie de Suisse et de la Principauté de Liechtenstein. Une fois le numéro RCC obtenu, les fournisseurs de prestations* n’ont pas besoin de fournir individuellement à chaque assureur la preuve de leur admission et de leur qualification. Les numéros RCC doivent être indiqués sur la facture adressée aux patients* et aux assureurs.

À qui les numéros RCC sont-ils attribués ?

Le numéro RCC est attribué aux personnes physiques indépendantes ou aux organisations (personne morale ou société de personnes) qui peuvent et veulent exercer une activité à charge de l’assurance maladie. Les prestataires qui fournissent des prestations à charge de l’assurance-maladie dans le cadre d’un contrat de travail ont en revanche besoin d’un numéro C. Les prestations fournies par des prestataires de services ne sont pas soumises à l’obligation de déclarer.

1. Numéro RCC pour les podologues indépendants ou les entreprises individuelles

Un numéro RCC personnel en tant que podologue selon l’art. 50d OAMal ne peut être attribué que si vous exercez une activité indépendante. Pour les employés d’une entreprise individuelle (ES diplômés qui remplissent les conditions d’admission), vous devez demander un numéro C. Vous trouverez les conditions et le formulaire de demande ici.

Les numéros RCC sont attribués au canton dans lequel les prestations sont fournies. Si des prestations sont fournies dans plusieurs cantons, un numéro RCC séparé doit être demandé pour chacun de ces cantons.

Pour pouvoir attribuer le numéro RCC, la SASIS a besoin des documents ou indications suivants :

  • Formulaire de demande
  • Autorisation cantonale de pratiquer la profession de podologue.
  • Autorisation cantonale de pratiquer la podologie à la charge de l’AOS (assurance obligatoire des soins).
  • Numéro de localisation global (GLN) est indiqué dans le registre NAREG : https://www.nareg.ch/
  • Numéro d’identification des entreprises (numéro IDE). Un IDE déjà attribué peut être consulté auprès de l’Office fédéral de la statistique (OFS) sous https://www.uid.admin.ch/search.aspx?lang=fr. Si vous ne possédez pas encore d’IDE, celui-ci vous sera délivré en lien avec la confirmation de votre activité indépendante par une caisse de compensation ou lors de votre inscription en tant qu’entreprise individuelle au registre du commerce. L’IDE peut être remis au plus tard trois mois après le début du numéro RCC.

Envoyer les documents à : SASIS SA, Registre des agents payeurs, Case postale 3841, 6002 Lucerne 2 Université

Toutes les informations relatives à l’attribution d’un numéro RCC pour les podologues* peuvent être consultées sur le site du SASIS.

2. Numéro RCC pour les organisations de podologie

Les numéros RCC sont attribués à une entité juridique (personne morale ou société de personnes) par site où des prestations sont fournies. Si un cabinet de podologie est actif sur plusieurs sites, un numéro RCC séparé doit être demandé pour chaque site. S’il n’y a pas de site, il faut un numéro RCC par canton de fourniture de prestations.

Tous les podologues employés* d’un cabinet de podologie, qui sont également autorisés à facturer des prestations, doivent être mentionnés dans la demande de numéro RCC. Les personnes employées reçoivent un numéro de contrôle (numéro C).

Pour pouvoir attribuer le numéro RCC, le SASIS a besoin des documents ou indications suivants :

  • Formulaire de demande
  • Autorisation cantonale d’exploitation en tant qu’organisation de podologie (si elle est soumise à autorisation selon le droit cantonal) ou confirmation du canton selon laquelle aucune autorisation d’exploitation n’est accordée aux organisations de podologie selon le droit cantonal.
  • Autorisation cantonale d’exercer en tant qu’organisation de podologie à la charge de l’AOS (assurance obligatoire des soins).
  • Numéro de localisation global (GLN). Le GLN peut être demandé auprès de la fondation Refdata : http://www.refdata.ch/ mailto:partner@hcisolutions.ch
  • Numéro d’identification des entreprises (numéro IDE). Un IDE déjà attribué peut être consulté auprès de l’Office fédéral de la statistique sous uid.admin.ch. Si vous ne possédez pas encore d’IDE, celui-ci vous sera délivré en lien avec la confirmation de votre activité indépendante par une caisse de compensation ou lors de votre inscription en tant qu’entreprise individuelle au registre du commerce. L’IDE peut être remis au plus tard trois mois après le début du numéro RCC.

Les documents suivants sont nécessaires pour l’attribution d’un numéro RCC en ce qui concerne les podologues employés* :

  • Autorisation cantonale de pratiquer la profession de podologue*.
  • Confirmation cantonale que les critères selon l’art. 50d, let. a, b et c OAMal sont remplis
  • Numéro de localisation global (GLN). Le GLN peut être demandé auprès de la fondation Refdata : http://www.refdata.ch/ mailto:partner@hcisolutions.ch

Envoyer les documents à : SASIS SA, Registre des agents payeurs, Case postale 3841, 6002 Lucerne 2 Université

Toutes les informations concernant l’attribution d’un numéro RCC pour les podologues* peuvent être consultées sur le site de la SASIS.

Quel est le délai de traitement ?

La SASIS SA informe sur son site Internet que le délai de traitement des nouvelles demandes est actuellement de 12 à 14 semaines.

 

Point de situation LAMal – décembre 2021

Par l’OPS (Organisation Podologie Suisse)

1.  Nouvelle admission de la podologie dans le cadre de l’AOS

Le 26.5.2021, le Conseil fédéral a pris la décision d’admettre les podologues en tant que fournisseurs de prestations agissant sur prescription médicale dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Les modifications de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) entreront en vigueur le 1er janvier 2022. Cela signifie que les podologues pourront facturer à partir du 1er janvier 2022 s’ils disposent d’une autorisation du canton en tant que fournisseur de prestations au sens de l’AOS et d’un numéro RCC du SASIS.

2. Tarif de transition / Manipulation facturation aux patients 

Pour que la facturation dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins (AOS) soit possible, une structure tarifaire et une valeur du point ou un prix pour les prestations doivent être élaborés. Les podologues autorisés à facturer dans le cadre de l’AOS sont rémunérés pour leurs prestations par le biais des tarifs. Les tarifs sont convenus dans des contrats entre les assureurs et les fournisseurs de prestations. Comme le délai jusqu’à l’entrée en vigueur de l’ordonnance était trop court pour conclure une convention tarifaire définitive, une solution transitoire sera probablement mise en place en accord avec les assureurs. L’organisation Podologie Suisse OPS, en collaboration avec les assureurs-maladie, travaille d’arrache-pied aux négociations. L’objectif de la tarification est de fournir des soins de santé de qualité et appropriés à des coûts équitables. Malheureusement, nous n’avons pas encore pu trouver d’accord. Cela signifie également que si vous fournissez déjà des prestations AOS en début d’année, vous le faites à vos propres risques d’entrepreneur, car le prix des prestations n’a pas encore pu être fixé.

Veuillez noter que vous ne pouvez facturer des prestations AOS que si vous disposez déjà de l’autorisation du canton au sens de la LAMal et du numéro RCC du SASIS. Les factures aux patientes et patients ne devraient pas être établies ou envoyées aux assureurs avant le 01.03.2022. Elles ne peuvent pas encore être traitées, car les travaux préparatoires nécessaires n’ont pas pu être effectués chez les assureurs (structure tarifaire manquante). Il n’a pas encore été décidé si la facturation sera adressée directement aux assureurs ou via les patients. Cela signifie que les factures pour les prestations facturables fournies par les podologues agréés avec n° RCC doivent encore être retenues en janvier et février 2022. Elles seront probablement remboursées rétroactivement en mars 2022.

La norme XML s’applique au format de facturation. Si la facturation électronique n’est pas possible, les factures et les documents peuvent être transmis sous forme papier. Les différents éléments et directives doivent encore être convenus avec les assureurs et seront communiqués dès qu’ils auront été définis.

3.    Exigences de qualité

Conformément à l’art. 58g OAMal, les fournisseurs de prestations doivent satisfaire aux exigences de qualité suivantes

de satisfaire :

  1. ils disposent du personnel qualifié nécessaire
  2. ils disposent d’un système de gestion de la qualité approprié
  3. ils disposent d’un système interne de déclaration et d’apprentissage approprié et, s’il en existe un, ils ont adhéré à un réseau national uniforme de déclaration des événements indésirables
  4. ils disposent de l’équipement nécessaire pour participer à des mesures nationales de la qualité

Ces exigences de qualité s’appliquent à tous les fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire. Mais comme ceux-ci fournissent des prestations différentes, tous les fournisseurs de prestations ne peuvent et ne doivent pas remplir les exigences de qualité (let. a à d) de la même manière lors de l’admission. Les cantons disposent d’une large marge d’appréciation en ce qui concerne l’organisation concrète de l’examen du respect des exigences de qualité lors de la décision sur les demandes d’admission. Le type de prestations fournies et la taille de l’établissement peuvent être pris en compte de manière appropriée. Ces exigences de qualité sont contrôlées par les cantons dans le cadre de l’admission en tant que fournisseur de prestations au sens de la LAMal. Dans une première phase, le contrôle s’effectue au moyen d’une auto-déclaration et d’un questionnaire.

Cela signifie que les podologues agréés pourront à l’avenir effectuer des mesures de la qualité et qu’ils devront par conséquent disposer des conditions techniques leur permettant de mettre à disposition (sous forme électronique) les données demandées. Selon les explications, il s’agit de données de routine (comme par exemple le nombre de patients atteints de PAVK, le montant d’une facture moyenne, la durée moyenne d’un traitement, etc.) Nous vous recommandons donc de documenter et de justifier en conséquence les traitements que vous effectuez dans le cadre de l’AOS.

L’organisation Podologie Suisse OPS et les assureurs sont désormais tenus de conclure des contrats de développement de la qualité (contrats de qualité) valables dans toute la Suisse (sur la base de la stratégie qualité de la Confédération). Les fournisseurs de prestations doivent se conformer à ces contrats (art. 58a, al. 6 LAMal). Les contrats qualité doivent être soumis au Conseil fédéral pour approbation pour la première fois le 1er avril 2022. Le contrat qualité est donc encore en cours de négociation chez nous. Pour plus d’informations sur les exigences de qualité, vous pouvez également vous renseigner auprès de l’office de la santé du canton dans lequel vous travaillez.

4.  Collecte des données salariales

Afin que la structure tarifaire reflète la réalité des podologues en Suisse, une pratique modèle est établie et une étude de salaire est réalisée auprès des prestataires de soins. Le cabinet modèle avec les données relatives au salaire est utilisé par les assureurs comme base de calcul de la valeur du point tarifaire. Le cabinet modèle a pour objectif de refléter le plus précisément possible les coûts d’exploitation d’un cabinet de podologie. Les salaires des podologues en sont une composante essentielle. Le relevé des données salariales est d’une grande importance pour pouvoir négocier un tarif équitable pour les podologues.

L’enquête sur les données salariales sera menée dans toute la Suisse au cours du premier trimestre 2022 auprès de tous les podologues autorisés à facturer via l’AOS. La réalisation de l’enquête sur les salaires ainsi que l’analyse des salaires collectés seront effectuées par un institut de sondage spécialisé dans les questions salariales. L’OPS obtient ainsi des données anonymes et ne pourra pas tirer de conclusions sur des membres individuels. L’institut de sondage ne transmettra à l’OPS que les connaissances pertinentes pour la pratique modèle. Nous vous recontacterons peu avant le début de l’étude sur les salaires. Nous vous prions de participer à l’étude sur les salaires dès que vous serez contacté par l’institut de sondage externe.

5.  Demande d’admission AOS et de n°RCC

Pour pouvoir facturer des prestations dans le cadre de l’assurance-maladie obligatoire (AOS), les podologues doivent disposer de l’autorisation du canton (procédure d’admission selon la LAMal) et d’un numéro RCC du SASIS. Le 1er janvier 2022, les nouvelles dispositions fédérales de la législation sur l’assurance des soins de santé entreront en vigueur. Dans ce cadre, une nouvelle procédure d’admission formelle a également été introduite pour les fournisseurs de prestations ambulatoires à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Jusqu’à présent, c’est la SASIS SA qui était chargée de délivrer les autorisations correspondantes.

Ce n’est qu’après avoir vérifié que les conditions d’admission sont remplies que le canton compétent autorise le requérant à exercer à la charge de l’AOS (vous trouverez les conditions dans notre aide-mémoire). Cette procédure d’admission ne doit pas être confondue avec la procédure d’autorisation de police sanitaire (autorisation de pratiquer). Certains services de santé ont déjà mis en ligne les informations relatives à la procédure d’autorisation, d’autres travaillent encore d’arrache-pied à la définition des nouvelles règles d’autorisation et à l’élaboration des formulaires de demande correspondants. Si vous ne trouvez pas les informations sur le site web du canton souhaité, nous vous recommandons de prendre directement contact avec le service de santé publique concerné.

Une fois que l’autorisation a été accordée par le canton, il faut demander un numéro RCC auprès du SASIS (l’obtention du numéro RCC prend environ 6 à 8 semaines) :

  • Si vous êtes une personne ou une entreprise individuelle, vous trouverez le formulaire de demande ainsi que les conditions ici. Pour les employés d’une entreprise individuelle (ES diplômés qui remplissent les conditions d’admission), vous devez demander un numéro K. Vous trouverez les conditions et le formulaire de demande ici.
  • Les organisations de podologie peuvent demander un numéro RCC pour l’organisation. Les numéros RCC sont attribués à une entité juridique (personne morale ou société de personnes) par site où des prestations sont fournies. Les personnes employées reçoivent un numéro de contrôle (numéro K). Vous trouverez ici les conditions et le formulaire de demande.

6.  Formations

Pour appliquer le tarif, tous les prestataires de soins devront suivre une ou plusieurs formations. Celles-ci se dérouleront vraisemblablement en ligne.

Dans le cadre de la convention tarifaire que tous les fournisseurs de prestations doivent signer, une contribution financière annuelle est également fixée, qui doit être versée par les fournisseurs de prestations à l’OPS pour compenser toutes les dépenses liées à la procédure de facturation via l’AOS.

Dès que nous disposerons de plus d’informations, nous vous en informerons via la newsletter.

Point de situation LAMal – octobre 2021

Par Myriam Rossat, Présidente SSP

1.    Limitation du nombre de séances

Selon l’Art. 11c OPAS, l’al.1 précise que les prestations dispensées par des podologues (art. 50d OAMal) sont prises en charge par l’AOS pour les patients diabétiques selon les critères suivants :

  1. Patients souffrant de diabète et présentant une
  2. Patients ayant subi un ulcère diabétique ou une amputation due au diabète.

Les patients ayant un diagnostic de neuropathie diabétique pourront bénéficier d’une ordonnance renouvelable à vie.

L’al.2 définit le nombre de séances remboursées en fonction du niveau de risque de développer un syndrome du pied diabétique :

  1. 4 séances par année : polyneuropathie sans occlusion artérielle périphérique
  2. 6 séances par année : polyneuropathie avec occlusion artérielle périphérique
  3. 6 séances par année : si antécédent d’ulcère diabétique ou d’amputation due au diabète

Si un patient reçoit son ordonnance, une première fois, dans le courant du mois de juillet, les 4 ou 6 séances pourront être utilisées jusqu’au 31 décembre de la même année.

Comme la preuve en termes d’économicité n’a pas encore été apportée, l’adaptation de l’ordonnance (OPAS) ne sera pas possible avant juillet 2022. Cela signifie qu’il faudra démontrer en détail les économies de coûts et l’amélioration du traitement afin de pouvoir augmenter le nombre de séances par année. Cependant, l’OFSP reconnaît qu’ils doivent se pencher de manière encore plus précise sur le type et le nombre de prestations et ils se manifesteront de nouveau en automne à ce sujet.

2.    Délimitation des prestations des infirmiers

Selon l’OFSP, le traitement des plaies, sur une longue durée, n’est pas prévu pour les podologues, étant donné que les séances sont limitées.

Les prestations « podologiques » correspondantes fournies par des infirmiers sur prescription médicale (art.7, al.2, let. c, ch. 1, OPAS) peuvent être remboursées.

L’OPS s’est positionnée face à cette problématique par rapport à l’inégalité de traitement entre les divers prestataires. En effet, nous soulignons à l’OFSP que les infirmiers ne sont pas limités en termes de qualification, de services et de séances. Nous précisons que les infirmiers fournissent ces services parce que les compagnies d’assurance couvrent les coûts, bien qu’ils ne soient pas qualifiés pour le faire. Cependant ces services ne sont jamais au même niveau que ceux des podologues et sont parfois dangereux pour les patients. Nous ajoutons aussi que les infirmiers ne sont pas tenus de respecter les mêmes règles d’hygiène et n’ont pas les mêmes normes de qualité.

Lors de cette argumentation, nous percevons, très clairement le manque de connaissances de nos compétences et actes professionnels de la part de l’OFSP. Nous devrons donc continuer à mieux les définir à l’avenir.

3.    Conditions d’admission

  1. pour les podologues diplômés avant le 1er janvier 2024

L’autorisation cantonale de pratique en tant que podologue, délivrée par le Service de la Santé publique, est la condition de base pour être admis à pratiquer à la charge de l’AOS (let. A).

  1. pour les podologues diplômés dès le 1er janvier 2024

Selon l’art. 50d let. c OAMal, l’exercice d’une activité pratique pendant deux ans (à 100%) après avoir obtenu le diplôme sera exigée.

Les podologues qui exercent en tant qu’indépendant ainsi que ceux qui seront formés jusqu’au 31 décembre 2023 pourront demander leur no permettant le remboursement. Ce n’est qu’à partir du 1er janvier 2024 que ces milieux de pratique devront être disponibles pour les nouveaux diplômés.

Le travail indépendant sous la direction/supervision d’un professionnel ne sera pas pris en compte comme pour les autres prestataires de soins (physiothérapeutes, ergothérapeutes).

Nous allons devoir réfléchir et créer des places en tant que podologues salariés en milieu hospitalier, dans les pôles de diabète, les cabinets de podologie et autres structures de soins afin de pouvoir assurer la continuité du remboursement des soins aux pieds diabétiques (avec neuropathie/ulcère/amputation) pour les futurs diplômés.

4.    Tarification

Les assureurs ont estimé réaliste qu’une structure tarifaire puisse être soumise à la mi-2022 et qu’elle entre en vigueur le 1er janvier 2023. Une disposition transitoire est donc nécessaire.

La négociation porte sur un forfait horaire en tenant compte aussi de la partie consacrée à l’hygiène et à la stérilisation.

La facturation sera effectuée directement par les podologues avec les assurances sur une base électronique.

Une structure tarifaire devra d’abord être approuvée par le Conseil fédéral, puis, dans un deuxième temps, chaque canton ou région (par exemple, la Suisse occidentale) devra fixer le tarif par minute. Les prix pourront varier d’une région à l’autre en fonction des coûts d’approvisionnement, des salaires, etc…

En octobre 2021, certains podologues nous ont signalé avoir reçu un courrier de la caisse des médecins pour leur proposer leur logiciel de facturation. Étant donné que les conditions tarifaires ne sont pas encore établies, il est difficile d’évaluer la future méthode de facturation à adopter. Il faudra étudier les avantages et les inconvénients, sachant que seul un petit nombre de patients seront remboursés. Dès que nous aurons des réponses précises sur la tarification, nous pourrons évaluer si cette proposition est pertinente ou non.