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LAMal

Point de situation LAMal – janvier 2022

Par l’OPS (Organisation Podologie Suisse)

Notice SASIS / N° RCC

Situation au 7 janvier 2022

Qu’est-ce que la SASIS SA ?

SASIS SA est une filiale de santésuisse, l’association professionnelle des assureurs-maladie actifs en Suisse.

Elle fournit des prestations sur mandat de santésuisse et met à la disposition du système de santé suisse des informations détaillées sur les différents tarifs et fournisseurs de prestations grâce au pool de données et de tarifs.

La SASIS gère également le registre des codes créanciers (RCC). Le registre des codes créanciers (RCC) sert de répertoire officiel des « créanciers » pour la saisie, le paiement et le traitement des factures des fournisseurs de prestations médicales*.

Qu’est-ce que le numéro RCC ?

Le RCC gère les fournisseurs de prestations* (p. ex. podologues*, médecins/diététiciens*) autorisés à facturer des prestations par le biais de la caisse maladie.

Les numéros RCC servent à simplifier le décompte des prestations avec tous les assureurs-maladie de Suisse et de la Principauté de Liechtenstein. Une fois le numéro RCC obtenu, les fournisseurs de prestations* n’ont pas besoin de fournir individuellement à chaque assureur la preuve de leur admission et de leur qualification. Les numéros RCC doivent être indiqués sur la facture adressée aux patients* et aux assureurs.

À qui les numéros RCC sont-ils attribués ?

Le numéro RCC est attribué aux personnes physiques indépendantes ou aux organisations (personne morale ou société de personnes) qui peuvent et veulent exercer une activité à charge de l’assurance maladie. Les prestataires qui fournissent des prestations à charge de l’assurance-maladie dans le cadre d’un contrat de travail ont en revanche besoin d’un numéro C. Les prestations fournies par des prestataires de services ne sont pas soumises à l’obligation de déclarer.

1. Numéro RCC pour les podologues indépendants ou les entreprises individuelles

Un numéro RCC personnel en tant que podologue selon l’art. 50d OAMal ne peut être attribué que si vous exercez une activité indépendante. Pour les employés d’une entreprise individuelle (ES diplômés qui remplissent les conditions d’admission), vous devez demander un numéro C. Vous trouverez les conditions et le formulaire de demande ici.

Les numéros RCC sont attribués au canton dans lequel les prestations sont fournies. Si des prestations sont fournies dans plusieurs cantons, un numéro RCC séparé doit être demandé pour chacun de ces cantons.

Pour pouvoir attribuer le numéro RCC, la SASIS a besoin des documents ou indications suivants :

  • Formulaire de demande
  • Autorisation cantonale de pratiquer la profession de podologue.
  • Autorisation cantonale de pratiquer la podologie à la charge de l’AOS (assurance obligatoire des soins).
  • Numéro de localisation global (GLN) est indiqué dans le registre NAREG : https://www.nareg.ch/
  • Numéro d’identification des entreprises (numéro IDE). Un IDE déjà attribué peut être consulté auprès de l’Office fédéral de la statistique (OFS) sous https://www.uid.admin.ch/search.aspx?lang=fr. Si vous ne possédez pas encore d’IDE, celui-ci vous sera délivré en lien avec la confirmation de votre activité indépendante par une caisse de compensation ou lors de votre inscription en tant qu’entreprise individuelle au registre du commerce. L’IDE peut être remis au plus tard trois mois après le début du numéro RCC.

Envoyer les documents à : SASIS SA, Registre des agents payeurs, Case postale 3841, 6002 Lucerne 2 Université

Toutes les informations relatives à l’attribution d’un numéro RCC pour les podologues* peuvent être consultées sur le site du SASIS.

2. Numéro RCC pour les organisations de podologie

Les numéros RCC sont attribués à une entité juridique (personne morale ou société de personnes) par site où des prestations sont fournies. Si un cabinet de podologie est actif sur plusieurs sites, un numéro RCC séparé doit être demandé pour chaque site. S’il n’y a pas de site, il faut un numéro RCC par canton de fourniture de prestations.

Tous les podologues employés* d’un cabinet de podologie, qui sont également autorisés à facturer des prestations, doivent être mentionnés dans la demande de numéro RCC. Les personnes employées reçoivent un numéro de contrôle (numéro C).

Pour pouvoir attribuer le numéro RCC, le SASIS a besoin des documents ou indications suivants :

  • Formulaire de demande
  • Autorisation cantonale d’exploitation en tant qu’organisation de podologie (si elle est soumise à autorisation selon le droit cantonal) ou confirmation du canton selon laquelle aucune autorisation d’exploitation n’est accordée aux organisations de podologie selon le droit cantonal.
  • Autorisation cantonale d’exercer en tant qu’organisation de podologie à la charge de l’AOS (assurance obligatoire des soins).
  • Numéro de localisation global (GLN). Le GLN peut être demandé auprès de la fondation Refdata : http://www.refdata.ch/ mailto:partner@hcisolutions.ch
  • Numéro d’identification des entreprises (numéro IDE). Un IDE déjà attribué peut être consulté auprès de l’Office fédéral de la statistique sous uid.admin.ch. Si vous ne possédez pas encore d’IDE, celui-ci vous sera délivré en lien avec la confirmation de votre activité indépendante par une caisse de compensation ou lors de votre inscription en tant qu’entreprise individuelle au registre du commerce. L’IDE peut être remis au plus tard trois mois après le début du numéro RCC.

Les documents suivants sont nécessaires pour l’attribution d’un numéro RCC en ce qui concerne les podologues employés* :

  • Autorisation cantonale de pratiquer la profession de podologue*.
  • Confirmation cantonale que les critères selon l’art. 50d, let. a, b et c OAMal sont remplis
  • Numéro de localisation global (GLN). Le GLN peut être demandé auprès de la fondation Refdata : http://www.refdata.ch/ mailto:partner@hcisolutions.ch

Envoyer les documents à : SASIS SA, Registre des agents payeurs, Case postale 3841, 6002 Lucerne 2 Université

Toutes les informations concernant l’attribution d’un numéro RCC pour les podologues* peuvent être consultées sur le site de la SASIS.

Quel est le délai de traitement ?

La SASIS SA informe sur son site Internet que le délai de traitement des nouvelles demandes est actuellement de 12 à 14 semaines.

 

Point de situation LAMal – décembre 2021

Par l’OPS (Organisation Podologie Suisse)

1.  Nouvelle admission de la podologie dans le cadre de l’AOS

Le 26.5.2021, le Conseil fédéral a pris la décision d’admettre les podologues en tant que fournisseurs de prestations agissant sur prescription médicale dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Les modifications de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) entreront en vigueur le 1er janvier 2022. Cela signifie que les podologues pourront facturer à partir du 1er janvier 2022 s’ils disposent d’une autorisation du canton en tant que fournisseur de prestations au sens de l’AOS et d’un numéro RCC du SASIS.

2. Tarif de transition / Manipulation facturation aux patients 

Pour que la facturation dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins (AOS) soit possible, une structure tarifaire et une valeur du point ou un prix pour les prestations doivent être élaborés. Les podologues autorisés à facturer dans le cadre de l’AOS sont rémunérés pour leurs prestations par le biais des tarifs. Les tarifs sont convenus dans des contrats entre les assureurs et les fournisseurs de prestations. Comme le délai jusqu’à l’entrée en vigueur de l’ordonnance était trop court pour conclure une convention tarifaire définitive, une solution transitoire sera probablement mise en place en accord avec les assureurs. L’organisation Podologie Suisse OPS, en collaboration avec les assureurs-maladie, travaille d’arrache-pied aux négociations. L’objectif de la tarification est de fournir des soins de santé de qualité et appropriés à des coûts équitables. Malheureusement, nous n’avons pas encore pu trouver d’accord. Cela signifie également que si vous fournissez déjà des prestations AOS en début d’année, vous le faites à vos propres risques d’entrepreneur, car le prix des prestations n’a pas encore pu être fixé.

Veuillez noter que vous ne pouvez facturer des prestations AOS que si vous disposez déjà de l’autorisation du canton au sens de la LAMal et du numéro RCC du SASIS. Les factures aux patientes et patients ne devraient pas être établies ou envoyées aux assureurs avant le 01.03.2022. Elles ne peuvent pas encore être traitées, car les travaux préparatoires nécessaires n’ont pas pu être effectués chez les assureurs (structure tarifaire manquante). Il n’a pas encore été décidé si la facturation sera adressée directement aux assureurs ou via les patients. Cela signifie que les factures pour les prestations facturables fournies par les podologues agréés avec n° RCC doivent encore être retenues en janvier et février 2022. Elles seront probablement remboursées rétroactivement en mars 2022.

La norme XML s’applique au format de facturation. Si la facturation électronique n’est pas possible, les factures et les documents peuvent être transmis sous forme papier. Les différents éléments et directives doivent encore être convenus avec les assureurs et seront communiqués dès qu’ils auront été définis.

3.    Exigences de qualité

Conformément à l’art. 58g OAMal, les fournisseurs de prestations doivent satisfaire aux exigences de qualité suivantes

de satisfaire :

  1. ils disposent du personnel qualifié nécessaire
  2. ils disposent d’un système de gestion de la qualité approprié
  3. ils disposent d’un système interne de déclaration et d’apprentissage approprié et, s’il en existe un, ils ont adhéré à un réseau national uniforme de déclaration des événements indésirables
  4. ils disposent de l’équipement nécessaire pour participer à des mesures nationales de la qualité

Ces exigences de qualité s’appliquent à tous les fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire. Mais comme ceux-ci fournissent des prestations différentes, tous les fournisseurs de prestations ne peuvent et ne doivent pas remplir les exigences de qualité (let. a à d) de la même manière lors de l’admission. Les cantons disposent d’une large marge d’appréciation en ce qui concerne l’organisation concrète de l’examen du respect des exigences de qualité lors de la décision sur les demandes d’admission. Le type de prestations fournies et la taille de l’établissement peuvent être pris en compte de manière appropriée. Ces exigences de qualité sont contrôlées par les cantons dans le cadre de l’admission en tant que fournisseur de prestations au sens de la LAMal. Dans une première phase, le contrôle s’effectue au moyen d’une auto-déclaration et d’un questionnaire.

Cela signifie que les podologues agréés pourront à l’avenir effectuer des mesures de la qualité et qu’ils devront par conséquent disposer des conditions techniques leur permettant de mettre à disposition (sous forme électronique) les données demandées. Selon les explications, il s’agit de données de routine (comme par exemple le nombre de patients atteints de PAVK, le montant d’une facture moyenne, la durée moyenne d’un traitement, etc.) Nous vous recommandons donc de documenter et de justifier en conséquence les traitements que vous effectuez dans le cadre de l’AOS.

L’organisation Podologie Suisse OPS et les assureurs sont désormais tenus de conclure des contrats de développement de la qualité (contrats de qualité) valables dans toute la Suisse (sur la base de la stratégie qualité de la Confédération). Les fournisseurs de prestations doivent se conformer à ces contrats (art. 58a, al. 6 LAMal). Les contrats qualité doivent être soumis au Conseil fédéral pour approbation pour la première fois le 1er avril 2022. Le contrat qualité est donc encore en cours de négociation chez nous. Pour plus d’informations sur les exigences de qualité, vous pouvez également vous renseigner auprès de l’office de la santé du canton dans lequel vous travaillez.

4.  Collecte des données salariales

Afin que la structure tarifaire reflète la réalité des podologues en Suisse, une pratique modèle est établie et une étude de salaire est réalisée auprès des prestataires de soins. Le cabinet modèle avec les données relatives au salaire est utilisé par les assureurs comme base de calcul de la valeur du point tarifaire. Le cabinet modèle a pour objectif de refléter le plus précisément possible les coûts d’exploitation d’un cabinet de podologie. Les salaires des podologues en sont une composante essentielle. Le relevé des données salariales est d’une grande importance pour pouvoir négocier un tarif équitable pour les podologues.

L’enquête sur les données salariales sera menée dans toute la Suisse au cours du premier trimestre 2022 auprès de tous les podologues autorisés à facturer via l’AOS. La réalisation de l’enquête sur les salaires ainsi que l’analyse des salaires collectés seront effectuées par un institut de sondage spécialisé dans les questions salariales. L’OPS obtient ainsi des données anonymes et ne pourra pas tirer de conclusions sur des membres individuels. L’institut de sondage ne transmettra à l’OPS que les connaissances pertinentes pour la pratique modèle. Nous vous recontacterons peu avant le début de l’étude sur les salaires. Nous vous prions de participer à l’étude sur les salaires dès que vous serez contacté par l’institut de sondage externe.

5.  Demande d’admission AOS et de n°RCC

Pour pouvoir facturer des prestations dans le cadre de l’assurance-maladie obligatoire (AOS), les podologues doivent disposer de l’autorisation du canton (procédure d’admission selon la LAMal) et d’un numéro RCC du SASIS. Le 1er janvier 2022, les nouvelles dispositions fédérales de la législation sur l’assurance des soins de santé entreront en vigueur. Dans ce cadre, une nouvelle procédure d’admission formelle a également été introduite pour les fournisseurs de prestations ambulatoires à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Jusqu’à présent, c’est la SASIS SA qui était chargée de délivrer les autorisations correspondantes.

Ce n’est qu’après avoir vérifié que les conditions d’admission sont remplies que le canton compétent autorise le requérant à exercer à la charge de l’AOS (vous trouverez les conditions dans notre aide-mémoire). Cette procédure d’admission ne doit pas être confondue avec la procédure d’autorisation de police sanitaire (autorisation de pratiquer). Certains services de santé ont déjà mis en ligne les informations relatives à la procédure d’autorisation, d’autres travaillent encore d’arrache-pied à la définition des nouvelles règles d’autorisation et à l’élaboration des formulaires de demande correspondants. Si vous ne trouvez pas les informations sur le site web du canton souhaité, nous vous recommandons de prendre directement contact avec le service de santé publique concerné.

Une fois que l’autorisation a été accordée par le canton, il faut demander un numéro RCC auprès du SASIS (l’obtention du numéro RCC prend environ 6 à 8 semaines) :

  • Si vous êtes une personne ou une entreprise individuelle, vous trouverez le formulaire de demande ainsi que les conditions ici. Pour les employés d’une entreprise individuelle (ES diplômés qui remplissent les conditions d’admission), vous devez demander un numéro K. Vous trouverez les conditions et le formulaire de demande ici.
  • Les organisations de podologie peuvent demander un numéro RCC pour l’organisation. Les numéros RCC sont attribués à une entité juridique (personne morale ou société de personnes) par site où des prestations sont fournies. Les personnes employées reçoivent un numéro de contrôle (numéro K). Vous trouverez ici les conditions et le formulaire de demande.

6.  Formations

Pour appliquer le tarif, tous les prestataires de soins devront suivre une ou plusieurs formations. Celles-ci se dérouleront vraisemblablement en ligne.

Dans le cadre de la convention tarifaire que tous les fournisseurs de prestations doivent signer, une contribution financière annuelle est également fixée, qui doit être versée par les fournisseurs de prestations à l’OPS pour compenser toutes les dépenses liées à la procédure de facturation via l’AOS.

Dès que nous disposerons de plus d’informations, nous vous en informerons via la newsletter.

Point de situation LAMal – octobre 2021

Par Myriam Rossat, Présidente SSP

1.    Limitation du nombre de séances

Selon l’Art. 11c OPAS, l’al.1 précise que les prestations dispensées par des podologues (art. 50d OAMal) sont prises en charge par l’AOS pour les patients diabétiques selon les critères suivants :

  1. Patients souffrant de diabète et présentant une
  2. Patients ayant subi un ulcère diabétique ou une amputation due au diabète.

Les patients ayant un diagnostic de neuropathie diabétique pourront bénéficier d’une ordonnance renouvelable à vie.

L’al.2 définit le nombre de séances remboursées en fonction du niveau de risque de développer un syndrome du pied diabétique :

  1. 4 séances par année : polyneuropathie sans occlusion artérielle périphérique
  2. 6 séances par année : polyneuropathie avec occlusion artérielle périphérique
  3. 6 séances par année : si antécédent d’ulcère diabétique ou d’amputation due au diabète

Si un patient reçoit son ordonnance, une première fois, dans le courant du mois de juillet, les 4 ou 6 séances pourront être utilisées jusqu’au 31 décembre de la même année.

Comme la preuve en termes d’économicité n’a pas encore été apportée, l’adaptation de l’ordonnance (OPAS) ne sera pas possible avant juillet 2022. Cela signifie qu’il faudra démontrer en détail les économies de coûts et l’amélioration du traitement afin de pouvoir augmenter le nombre de séances par année. Cependant, l’OFSP reconnaît qu’ils doivent se pencher de manière encore plus précise sur le type et le nombre de prestations et ils se manifesteront de nouveau en automne à ce sujet.

2.    Délimitation des prestations des infirmiers

Selon l’OFSP, le traitement des plaies, sur une longue durée, n’est pas prévu pour les podologues, étant donné que les séances sont limitées.

Les prestations « podologiques » correspondantes fournies par des infirmiers sur prescription médicale (art.7, al.2, let. c, ch. 1, OPAS) peuvent être remboursées.

L’OPS s’est positionnée face à cette problématique par rapport à l’inégalité de traitement entre les divers prestataires. En effet, nous soulignons à l’OFSP que les infirmiers ne sont pas limités en termes de qualification, de services et de séances. Nous précisons que les infirmiers fournissent ces services parce que les compagnies d’assurance couvrent les coûts, bien qu’ils ne soient pas qualifiés pour le faire. Cependant ces services ne sont jamais au même niveau que ceux des podologues et sont parfois dangereux pour les patients. Nous ajoutons aussi que les infirmiers ne sont pas tenus de respecter les mêmes règles d’hygiène et n’ont pas les mêmes normes de qualité.

Lors de cette argumentation, nous percevons, très clairement le manque de connaissances de nos compétences et actes professionnels de la part de l’OFSP. Nous devrons donc continuer à mieux les définir à l’avenir.

3.    Conditions d’admission

  1. pour les podologues diplômés avant le 1er janvier 2024

L’autorisation cantonale de pratique en tant que podologue, délivrée par le Service de la Santé publique, est la condition de base pour être admis à pratiquer à la charge de l’AOS (let. A).

  1. pour les podologues diplômés dès le 1er janvier 2024

Selon l’art. 50d let. c OAMal, l’exercice d’une activité pratique pendant deux ans (à 100%) après avoir obtenu le diplôme sera exigée.

Les podologues qui exercent en tant qu’indépendant ainsi que ceux qui seront formés jusqu’au 31 décembre 2023 pourront demander leur no permettant le remboursement. Ce n’est qu’à partir du 1er janvier 2024 que ces milieux de pratique devront être disponibles pour les nouveaux diplômés.

Le travail indépendant sous la direction/supervision d’un professionnel ne sera pas pris en compte comme pour les autres prestataires de soins (physiothérapeutes, ergothérapeutes).

Nous allons devoir réfléchir et créer des places en tant que podologues salariés en milieu hospitalier, dans les pôles de diabète, les cabinets de podologie et autres structures de soins afin de pouvoir assurer la continuité du remboursement des soins aux pieds diabétiques (avec neuropathie/ulcère/amputation) pour les futurs diplômés.

4.    Tarification

Les assureurs ont estimé réaliste qu’une structure tarifaire puisse être soumise à la mi-2022 et qu’elle entre en vigueur le 1er janvier 2023. Une disposition transitoire est donc nécessaire.

La négociation porte sur un forfait horaire en tenant compte aussi de la partie consacrée à l’hygiène et à la stérilisation.

La facturation sera effectuée directement par les podologues avec les assurances sur une base électronique.

Une structure tarifaire devra d’abord être approuvée par le Conseil fédéral, puis, dans un deuxième temps, chaque canton ou région (par exemple, la Suisse occidentale) devra fixer le tarif par minute. Les prix pourront varier d’une région à l’autre en fonction des coûts d’approvisionnement, des salaires, etc…

En octobre 2021, certains podologues nous ont signalé avoir reçu un courrier de la caisse des médecins pour leur proposer leur logiciel de facturation. Étant donné que les conditions tarifaires ne sont pas encore établies, il est difficile d’évaluer la future méthode de facturation à adopter. Il faudra étudier les avantages et les inconvénients, sachant que seul un petit nombre de patients seront remboursés. Dès que nous aurons des réponses précises sur la tarification, nous pourrons évaluer si cette proposition est pertinente ou non.